Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV" régissent l'ensemble des ventes de produits, prestations de services, abonnements et solutions logicielles proposés par NG DYNAMIS, notamment sous les marques NGDESIGN, SHAPES, FR SUPPLY, ainsi que toute autre marque ou activité exploitée ultérieurement par NG DYNAMIS.

Toute commande passée auprès de NG DYNAMIS implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

1. IDENTIFICATION DU VENDEUR

NG DYNAMIS

SIRET : 837 717 198 00027

Adresse : Route de Chacuzard, 73800 Myans, France

E-mail : contact@ng-dynamis.com

NG DYNAMIS commercialise des produits et services sous différentes marques, notamment :

• NGDESIGN : conception graphique, communication, impression, création et maintenance de sites internet, abonnements et prestations associées ;
• SHAPES : logiciel et services associés proposés notamment sous forme d'abonnement ;
• FR SUPPLY : commercialisation de produits de la marque FORCH ;
• ainsi que toute autre activité ou marque exploitée par NG DYNAMIS.

2. CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des clients de NG DYNAMIS, qu'ils soient :

• des consommateurs ou particuliers (ci-après "CLIENT consommateur") ;
• des professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après "CLIENT professionnel").

Certaines dispositions des présentes CGV sont spécifiquement applicables aux consommateurs ou aux professionnels. Lorsque tel est le cas, la distinction est précisée.

Les présentes CGV peuvent être complétées par des conditions particulières propres à certains produits, services, abonnements ou marques.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et des conditions particulières expressément acceptées par NG DYNAMIS, les conditions particulières prévalent.

3. PRODUITS ET SERVICES

NG DYNAMIS propose différents types d'offres.

3.1. Vente de produits

Les produits proposés à la vente sont présentés avec leurs caractéristiques essentielles, leur prix et, lorsque cela est applicable, leurs conditions de livraison.

Les photographies, illustrations et représentations des produits sont fournies à titre illustratif. NG DYNAMIS s'efforce de présenter les produits de manière fidèle, mais de légères différences peuvent exister notamment en raison des conditions d'affichage ou des caractéristiques des supports.

3.2. Prestations de services

Certaines offres correspondent à des prestations de services, notamment :

• conception graphique ;
• création de supports de communication ;
• création de sites internet ;
• maintenance de sites internet ;
• prestations techniques ;
• accompagnement et services associés.

Les prestations peuvent être personnalisées selon les besoins du CLIENT.

Les modalités particulières d'une prestation peuvent être précisées dans le devis, la proposition commerciale ou tout autre document contractuel accepté par le CLIENT.

3.3. Abonnements

Certaines offres sont proposées sous la forme d'un abonnement, notamment certaines solutions web de NGDESIGN et le logiciel SHAPES.

Les conditions spécifiques applicables à chaque abonnement, notamment son prix, sa périodicité, son contenu et ses modalités de résiliation, sont indiquées au moment de la souscription.

4. COMMANDES

Le CLIENT peut passer commande selon les modalités proposées sur le SITE ou directement auprès de NG DYNAMIS.

Avant de confirmer une commande en ligne, le CLIENT est invité à vérifier le contenu de celle-ci ainsi que les informations renseignées.

La validation de la commande vaut acceptation des caractéristiques du produit ou service commandé, de son prix et des présentes CGV.

La commande devient définitive après validation par le CLIENT et, lorsque cela est nécessaire, après confirmation de NG DYNAMIS et/ou réception du paiement.

NG DYNAMIS se réserve la possibilité de refuser ou d'annuler une commande en cas notamment :

• d'indisponibilité du produit ;
• d'impossibilité technique ou matérielle de réaliser la prestation ;
• de demande manifestement anormale ;
• d'erreur manifeste sur le prix ou les caractéristiques d'un produit ;
• de suspicion de fraude ;
• de défaut ou d'incident de paiement.

En cas d'annulation d'une commande déjà payée pour un motif imputable à NG DYNAMIS, les sommes correspondant aux prestations non réalisées seront remboursées au CLIENT.

5. PRIX

Les prix sont indiqués en euros.

NG DYNAMIS étant une micro-entreprise bénéficiant du régime de franchise en base de TVA, la TVA n'est pas applicable.

Les factures comportent, lorsque les conditions légales sont réunies, la mention : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI"

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande ou ceux indiqués dans le devis ou la proposition commerciale acceptée par le CLIENT.

Les frais supplémentaires éventuels, notamment les frais de livraison, sont indiqués avant la validation de la commande lorsqu'ils sont déterminables à ce moment.

NG DYNAMIS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications de prix ne s'appliquent pas aux commandes déjà définitivement validées, sauf disposition particulière applicable aux abonnements.

6. PAIEMENT

Le paiement peut être effectué selon les moyens proposés par NG DYNAMIS, notamment :

• carte bancaire via Stripe ;
• virement bancaire.

Le paiement par carte bancaire est traité par le prestataire de paiement Stripe. NG DYNAMIS ne conserve pas les données complètes de carte bancaire.

Le paiement est exigible selon les modalités indiquées lors de la commande, dans le devis ou dans les conditions particulières applicables.

Pour les abonnements, le CLIENT autorise, lorsqu'il choisit ce mode de paiement, le prélèvement récurrent des sommes dues selon la périodicité indiquée lors de la souscription.

En cas de paiement refusé, impayé ou arrivé à échéance, NG DYNAMIS peut suspendre l'exécution de la prestation ou l'accès au service concerné jusqu'à régularisation de la situation.

7. LIVRAISON DES PRODUITS

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le CLIENT lors de la commande.

Les délais de livraison indiqués sur le SITE ou lors de la commande sont des délais estimatifs lorsqu'ils dépendent notamment de transporteurs ou de fournisseurs tiers.

Pour les produits commercialisés sous la marque FR SUPPLY, le délai indicatif de livraison est généralement de 48 à 72 heures ouvrées, sous réserve de disponibilité des produits et des éventuels aléas affectant le transport ou l'approvisionnement.

Ce délai peut être prolongé notamment en cas :

• de rupture ou d'indisponibilité temporaire d'un produit ;
• de retard d'approvisionnement ;
• de problème de transport ;
• de conditions météorologiques exceptionnelles ;
• de grève ou mouvement social ;
• de difficulté logistique ;
• de force majeure ;
• ou de tout événement indépendant de la volonté raisonnable de NG DYNAMIS.

Lorsque plusieurs produits d'une même commande ne peuvent pas être expédiés simultanément, NG DYNAMIS peut effectuer une livraison partielle.

Dans ce cas, les produits effectivement livrés peuvent être facturés conformément aux conditions applicables, tandis que les produits restant à livrer sont expédiés ultérieurement ou remboursés on fonction de leur disponibilité.

Les modalités de livraison peuvent varier selon la marque, le fournisseur, le transporteur et la nature des produits.

Les frais de livraison applicables sont indiqués avant la validation de la commande lorsqu'ils peuvent être déterminés à ce stade.

8. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX COMMANDES DE PIÈCES

Sauf indication contraire, les commandes FR SUPPLY sont soumises à un minimum de commande de 60 €.

Une commande peut être livrée en plusieurs fois lorsque certains produits sont temporairement indisponibles ou font l'objet d'un reliquat.

Dans cette situation, les produits disponibles peuvent être expédiés sans attendre la disponibilité des produits restant à livrer.

Les produits faisant l'objet d'un reliquat sont expédiés dès leur disponibilité ou remboursés en cas d'indisponibilité prolongée.

Les conditions de livraison, délais et éventuels frais de livraison applicables sont indiqués au CLIENT avant la validation de sa commande.

9. PRESTATIONS NGDESIGN

Les prestations proposées sous la marque NGDESIGN peuvent notamment comprendre la conception graphique, l'impression, la création de sites internet, les abonnements web et la maintenance.

9.1. Délais

Les délais de conception, de production, d'impression, de mise en ligne ou de livraison sont variables selon la nature et la complexité de la prestation.

Lorsqu'un délai est indiqué, celui-ci peut dépendre notamment :

• de la réception des éléments nécessaires fournis par le CLIENT ;
• de la validation des maquettes ou propositions ;
• du nombre de modifications demandées ;
• des délais d'impression ou de production des fournisseurs ;
• des délais des prestataires techniques ;
• de la disponibilité des noms de domaine ou services tiers ;
• de la livraison ;
• ou de tout événement indépendant de la volonté de NG DYNAMIS.

Tout retard résultant d'une transmission tardive d'informations ou d'une absence de validation du CLIENT peut entraîner un décalage correspondant du calendrier de réalisation.

9.2. Validation des créations

Lorsque la prestation nécessite la validation d'une maquette, d'un visuel, d'un BAT (bon à tirer), d'une proposition ou d'un prototype, la validation donnée par le CLIENT permet à NG DYNAMIS de poursuivre la production.

Le CLIENT est responsable de la vérification des éléments validés, notamment :

• textes ;
• coordonnées ;
• orthographe ;
• références ;
• dimensions ;
• quantités ;
• couleurs ;
• contenus graphiques.

Une fois une production personnalisée lancée après validation du CLIENT, les modifications ou demandes supplémentaires peuvent faire l'objet d'une facturation complémentaire.

10. CRÉATION ET MAINTENANCE DE SITES INTERNET

Les prestations de création de sites internet comprennent uniquement les éléments expressément prévus dans l'offre, le devis ou la formule souscrite.

La mise en ligne d'un site peut dépendre de services tiers tels que :

• hébergement ;
• nom de domaine ;
• services de messagerie ;
• outils statistiques ;
• solutions de paiement ;
• extensions ou logiciels tiers.

Lorsque ces services sont inclus dans une formule, leurs modalités sont précisées dans l'offre correspondante.

Les prestations de maintenance peuvent notamment comprendre des opérations de mise à jour, de correction, de sauvegarde, de surveillance ou d'assistance, selon le niveau de service souscrit.

Sauf engagement spécifique, NG DYNAMIS ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu du site ou des services dépendant de prestataires tiers.

11. ABONNEMENTS ET SERVICES RÉCURRENTS

Certains services proposés par NG DYNAMIS fonctionnent sous forme d'abonnement.

Le prix, la périodicité et le contenu de l'abonnement sont indiqués au moment de la souscription.

Sauf indication contraire, les abonnements sont renouvelés automatiquement à chaque échéance afin d'assurer la continuité du service.

Le CLIENT peut demander la résiliation de son abonnement selon les modalités indiquées lors de la souscription ou dans son espace client lorsqu'un tel espace est disponible.

La résiliation met fin aux renouvellements futurs. Les sommes déjà dues ou correspondant à une période déjà commencée restent dues, sauf disposition légale contraire ou conditions particulières plus favorables.

En cas d'impayé, NG DYNAMIS peut suspendre temporairement l'accès au service après information du CLIENT.

12. SHAPES

SHAPES est un logiciel commercialisé par NG DYNAMIS sous forme notamment d'abonnement.

L'abonnement permet au CLIENT d'accéder aux fonctionnalités prévues dans l'offre souscrite pendant la durée de son abonnement.

Le CLIENT s'engage à utiliser SHAPES conformément à sa destination et aux éventuelles conditions d'utilisation communiquées avec le logiciel.

Le CLIENT est responsable de la confidentialité de ses identifiants et doit informer NG DYNAMIS de toute utilisation non autorisée de son compte.

NG DYNAMIS peut faire évoluer les fonctionnalités du logiciel afin notamment d'assurer sa maintenance, sa sécurité et son amélioration.

Certaines interruptions temporaires peuvent être nécessaires pour effectuer des opérations de maintenance ou en raison d'un incident technique indépendant de la volonté de NG DYNAMIS.

13. DROIT DE RÉTRACTATION DES CONSOMMATEURS

Les dispositions du présent article s'appliquent exclusivement aux CLIENT consommateurs lorsqu'ils bénéficient du droit légal de rétractation.

13.1. Principe

Conformément à la réglementation applicable, le consommateur dispose, pour les contrats conclus à distance, d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.

Pour les contrats de vente de biens, ce délai court à compter de la réception du bien par le consommateur ou par le tiers qu'il a désigné, conformément aux dispositions légales applicables.

L'exercice du droit de rétractation doit être effectué par une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté du consommateur de se rétracter.

13.2. État des produits retournés

Le CLIENT consommateur doit manipuler et conserver les produits avec toutes les précautions raisonnablement nécessaires.

Conformément à la réglementation, la responsabilité du CLIENT peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

En conséquence, les produits retournés doivent, dans la mesure du possible, être restitués dans un état permettant leur remise en vente, avec leurs accessoires et éléments éventuels.

L'ouverture de l'emballage n'entraîne pas, à elle seule et de manière systématique, la perte du droit de rétractation.

Toutefois, lorsque l'utilisation ou la manipulation du produit a entraîné une dépréciation, notamment par des traces d'utilisation, de montage, de démontage, de rayure, de salissure, de détérioration ou de modification du produit ou de son emballage, NG DYNAMIS pourra appliquer une réduction du montant remboursé correspondant à la dépréciation effectivement constatée, dans les limites prévues par la réglementation.

13.3. Conditions de retour et état des produits

Le CLIENT doit retourner les produits dans un état permettant leur remise en vente, accompagnés, dans la mesure du possible, de leurs accessoires, notices, emballages et éléments de protection d'origine.

Pour les pièces automobiles et pièces techniques, le CLIENT est invité à vérifier leur compatibilité avec son véhicule avant toute installation, montage ou utilisation.

Toute pièce ayant été montée, installée ou utilisée sur un véhicule et présentant, à la suite de cette opération, des traces de montage, de démontage, de serrage, des rayures, chocs, traces de graisse ou d'huile, détériorations des fixations, filetages, connecteurs ou toute autre marque d'utilisation ne pourra pas être reprise lorsque son état ne permet plus une remise en vente dans des conditions normales.

Plus généralement, NG DYNAMIS se réserve le droit de refuser la reprise d'un produit dont l'état ou les détériorations ne permettent plus sa remise en vente, notamment lorsque le produit a été utilisé, installé, modifié ou détérioré au-delà de ce qui est nécessaire à sa simple vérification.

Dans ce cas, le produit pourra être retourné au CLIENT, à ses frais, et aucun remboursement ne sera effectué lorsque l'état du produit ne permet plus sa reprise et sa remise en vente, sous réserve des dispositions légales impératives applicables au droit de rétractation.

Le CLIENT est donc expressément invité à effectuer toutes les vérifications nécessaires concernant la référence, la compatibilité et les caractéristiques du produit avant tout montage ou utilisation.

13.4. Produits personnalisés

Conformément aux exceptions prévues par la réglementation, le droit de rétractation peut ne pas être applicable aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Cette disposition peut notamment concerner certaines créations ou impressions personnalisées proposées par NGDESIGN.

Les conditions applicables sont précisées au moment de la commande lorsque cela est nécessaire.

13.5. Prestations de services

Pour les prestations de services, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat.

Si le CLIENT demande expressément que l'exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, NG DYNAMIS recueille, lorsque la réglementation l'exige, son accord exprès ainsi que sa reconnaissance du fait qu'en cas d'exécution complète de la prestation avant la fin du délai, il perdra son droit de rétractation.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée dans ces conditions, le droit de rétractation ne peut plus être exercé conformément aux dispositions légales applicables.

13.6. Contenus numériques et logiciels

Pour les logiciels, contenus numériques et services numériques fournis sans support matériel, lorsque la réglementation le prévoit, le droit de rétractation peut être perdu lorsque l'exécution commence immédiatement après l'accord exprès du consommateur et sa renonciation expresse à son droit de rétractation.

Les modalités applicables sont indiquées au moment de la souscription.

13.7. Frais de retour

Lorsque le droit de rétractation est exercé dans les conditions légales, les frais directs de retour du produit sont à la charge du CLIENT consommateur, sauf si NG DYNAMIS accepte de les prendre en charge ou si la réglementation impose une autre règle.

13.8. Remboursement

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, NG DYNAMIS rembourse les sommes dues conformément aux délais et modalités prévus par la réglementation.

Le remboursement peut être différé jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

14. RETOUR ET REMBOURSEMENT

Lorsqu'un droit de rétractation est applicable, le CLIENT doit retourner les produits dans les conditions prévues par la réglementation.

Les produits doivent, dans la mesure du possible, être retournés dans leur état permettant leur remise en vente, sous réserve des règles applicables à l'exercice du droit de rétractation.

Les remboursements sont effectués dans les délais légaux.

Lorsque la loi le permet, le remboursement peut être différé jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à ce que le CLIENT fournisse une preuve de son expédition.

15. GARANTIES LÉGALES

Les produits vendus aux consommateurs bénéficient des garanties légales prévues par la réglementation française, notamment :

• la garantie légale de conformité ;
• la garantie légale contre les vices cachés.

Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale proposée par le fabricant ou par NG DYNAMIS.

Pour les CLIENTS professionnels, les conditions de garantie applicables sont celles prévues par la réglementation et, le cas échéant, par les conditions particulières ou garanties du fabricant.

Toute demande relative à une garantie doit être adressée à NG DYNAMIS avec les informations permettant d'identifier la commande et le produit concerné.

16. RESPONSABILITÉ

NG DYNAMIS s'engage à apporter un soin raisonnable à l'exécution de ses obligations. NG DYNAMIS ne peut toutefois être tenue responsable des dommages résultant notamment :

• d'une utilisation non conforme du produit ou service ;
• d'informations erronées ou incomplètes fournies par le CLIENT ;
• d'un retard imputable au CLIENT ;
• d'une défaillance d'un prestataire ou fournisseur tiers ;
• d'un événement de force majeure ;
• d'une interruption d'un service tiers ;
• d'une indisponibilité d'un réseau ou service de télécommunication ;
• d'une utilisation frauduleuse ou non autorisée des identifiants du CLIENT.

Pour les CLIENTS consommateurs, aucune disposition des présentes CGV n'a pour objet de limiter ou d'exclure les droits et garanties qui leur sont accordés par la loi.

Pour les CLIENTS professionnels, la responsabilité de NG DYNAMIS est limitée aux dommages directs, prévisibles et établis résultant d'un manquement qui lui est directement imputable, dans les limites autorisées par la réglementation applicable.

17. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, logos, logiciels, textes, graphismes, photographies, créations, éléments visuels, contenus et autres éléments appartenant à NG DYNAMIS ou à ses partenaires restent protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Sauf accord contraire, l'achat d'un produit ou d'une prestation n'emporte pas transfert automatique des droits de propriété intellectuelle détenus par NG DYNAMIS ou par des tiers.

Dans le cadre des prestations NGDESIGN, les conditions de cession ou de licence des droits sur les créations peuvent être précisées dans le devis ou les conditions particulières.

Le CLIENT garantit disposer des droits nécessaires sur les éléments qu'il transmet à NG DYNAMIS pour réaliser une prestation.

Le CLIENT reste notamment responsable des contenus, images, logos, textes ou autres éléments qu'il fournit lorsqu'il ne s'agit pas d'éléments créés par NG DYNAMIS.

18. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes, demandes de contact et de l'utilisation du SITE sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de NG DYNAMIS.

Cette politique précise notamment :

• les données collectées ;
• les finalités des traitements ;
• les bases légales ;
• les durées de conservation ;
• les destinataires ;
• les droits des personnes ;
• les modalités d'exercice de ces droits.

Le CLIENT peut consulter cette politique sur le SITE.

19. FORCE MAJEURE

NG DYNAMIS ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle et présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de la réglementation applicable.

Peuvent notamment être concernés, lorsqu'ils répondent aux conditions légales, les événements tels que :

• catastrophes naturelles ;
• incendies ;
• inondations ;
• épidémies ou pandémies ;
• grèves ;
• conflits ;
• perturbations importantes des transports ;
• pannes majeures des réseaux ;
• cyberattaques ;
• défaillances de fournisseurs ou prestataires ;
• décisions administratives ;
• ou tout autre événement répondant aux critères légaux de la force majeure.

Les délais d'exécution peuvent être prolongés pendant la durée de l'événement empêchant l'exécution normale du contrat.

20. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit être adressée à NG DYNAMIS dans les meilleurs délais afin de permettre son traitement.

La réclamation peut être adressée :

Par e-mail : contact@ng-dynamis.com

ou

Par courrier : NG DYNAMIS, Route de Chacuzard, 73800 Myans, France

Le CLIENT est invité à fournir toutes les informations utiles à l'examen de sa demande, notamment son numéro de commande, la référence du produit ou service concerné et une description précise du problème.

21. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions applicables aux consommateurs, NG DYNAMIS indiquera sur le SITE et/ou dans ses documents commerciaux les coordonnées du médiateur de la consommation auquel elle a adhéré.

En cas de litige non résolu après réclamation préalable auprès de NG DYNAMIS, le consommateur pourra, lorsque les conditions légales sont réunies, recourir gratuitement au médiateur compétent.

Médiateur de la consommation : CM2C

En cas de litige non résolu après une réclamation préalable auprès de NG DYNAMIS, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève NG DYNAMIS : CM2C, 49 Rue de Ponthieu, 75008, Paris, France.

22. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les CLIENTS consommateurs, les règles impératives de protection qui leur sont applicables demeurent pleinement applicables, notamment celles relatives au droit de la consommation.

Pour les CLIENTS professionnels, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV relève des juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

23. MODIFICATION DES CGV

NG DYNAMIS peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte notamment de l'évolution de ses activités, de ses offres ou de la réglementation.

Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le CLIENT au moment de la commande.

Pour les contrats à exécution successive et les abonnements, les modifications pourront être portées à la connaissance du CLIENT dans les conditions prévues par la réglementation et les dispositions contractuelles applicables.

24. NULLITÉ D'UNE CLAUSE

Si une disposition des présentes CGV était déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions resteraient pleinement applicables.

Les parties s'efforceront, lorsque cela est possible, de remplacer la disposition concernée par une disposition valable ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible de la disposition initiale.

25. ACCEPTATION

En validant sa commande, en signant un devis ou en souscrivant à une offre, le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter.

Lorsque la réglementation l'exige, le CLIENT confirme également avoir reçu les informations précontractuelles qui lui sont dues.

NG DYNAMIS, Route de Chacuzard, 73800 Myans, France

SIRET : 837 717 198 00027